En temps normal, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter d'un achat en ligne, sans avoir à justifier de motifs.
Cependant, l'article L221-28 du Code de la consommation prévoit une exception spécifique pour les contenus numériques fournis immédiatement.
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
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Cette renonciation est nécessaire car :
Même en renonçant au droit de rétractation, vous conservez des protections importantes :
Cas particuliers où le remboursement reste possible :
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