Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Le Suivi référent Malodo est une prestation de services, et non un contenu numérique livré en une fois. C'est donc l'article L221-25 qui s'applique lorsque son exécution commence avant la fin du délai de 14 jours : vous conservez votre droit de rétractation.
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. »
Comme les 15 premiers jours du Suivi référent sont offerts et qu'aucun débit n'intervient avant le 15e jour, une rétractation exercée dans le délai légal de 14 jours n'entraîne aucun paiement.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrit le : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………
L'usage de ce formulaire est facultatif : un simple e-mail suffit.
Cas dans lesquels un remboursement reste possible après le délai de 14 jours :
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Nous répondons sous 24h ouvrées.