Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
MALODO SASU, capital social 2 500 €, RCS Alençon n° 944 796 754, SIRET 944 796 754 00017, TVA intracommunautaire FR28944796754, 94 rue de Bretagne, 61000 Alençon, Tél. +33 7 80 97 61 72, contact@malodo.pro, représentée par M. Jimmy RENAUD, Président
Et toute personne physique ou morale (« l'Utilisateur » ou « le Client ») accédant aux services proposés via www.malodo.pro et l'application Malodo.
⚠️ Distinction importante : MALODO est une plateforme de bien-être. Les programmes proposés sont des contenus d'éducation au mouvement ; ils ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, et ne remplacent ni l'avis ni l'examen d'un professionnel de santé. L'activité de kinésithérapie exercée par ailleurs par M. Jimmy RENAUD à titre libéral est juridiquement distincte de MALODO SASU.
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Définitions
Termes clés utilisés dans les présentes CGV
| Terme | Définition |
|---|
| Plateforme | Le site malodo.pro et l'application Malodo, par laquelle les programmes sont livrés |
| Évaluation | Questionnaire en ligne accessible sur malodo.pro, qui oriente vers un profil et une durée de programme |
| Programme | Programme d'exercices personnalisé de confort lombaire (Essentiel, Équilibre ou Intensif), fourni gratuitement |
| Suivi référent Malodo | Prestation d'accompagnement individuel, optionnelle et payante, souscrite par abonnement mensuel |
| Utilisateur / Client | Toute personne accédant à la Plateforme et/ou souscrivant au Suivi référent |
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Objet et acceptation des CGV
Champ d'application et modalités d'accord
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MALODO donne accès à ses programmes d'exercices adaptés et fournit, en option, la prestation d'accompagnement « Suivi référent Malodo ».
La navigation sur la Plateforme vaut acceptation des conditions d'utilisation qui y figurent. La souscription du Suivi référent suppose, elle, d'avoir coché la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » avant validation : cette validation constitue une acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la souscription.
MALODO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, un préavis de 30 jours est accordé aux clients disposant d'un abonnement actif, qui restent libres de résilier sans frais pendant ce délai.
L'offre Malodo Entreprise ne relève pas des présentes CGV : elle fait l'objet de conditions contractuelles distinctes, établies sur devis.
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Services proposés
Trois programmes gratuits, un accompagnement optionnel
Programmes : gratuits et sans engagement
ℹ️ Les trois programmes sont fournis gratuitement, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires. Aucune formule payante de programme n'est commercialisée.
💬 Option : Suivi référent Malodo
150 €
/mois, 15 premiers jours offerts
Bilan visio de 30 minutes au démarrage, avec un référent Malodo, kinésithérapeute diplômé d'État
Point visio de 15 minutes à mi-parcours
Messagerie directe, réponse sous 24 h du lundi au vendredi
Programme ajusté selon vos retours et votre progression
Suivi individualisé semaine après semaine
Sans engagement : résiliable à tout moment
⚠️ Le référent intervient au titre d'une prestation de bien-être et d'éducation au mouvement, et non au titre d'un soin. Le Suivi référent ne remplace ni l'avis, ni l'examen d'un professionnel de santé, et n'ouvre droit à aucune prise en charge par l'Assurance maladie ou une complémentaire santé.
Caractéristiques communes
Accès sur
l'application Malodo (iOS, Android et web)
Programme généré à partir de l'évaluation en ligne
Personnalisation selon le profil et l'historique déclarés
Vidéos guidées, explications et points de vigilance
Progressivité individualisée et historique accessible
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Conditions d'accès et inscription
Prérequis, filtrage et processus d'inscription
Prérequis
Personne physique
majeure (18 ans révolus) et juridiquement capable
Absence de contre-indication à la pratique d'exercices physiques modérés
Aucun accès autorisé aux mineurs, même avec autorisation parentale
Filtrage préalable : situations exclues
L'évaluation en ligne comporte un dépistage des situations qui relèvent d'abord d'un professionnel de santé. L'accès aux programmes est refusé dans les cas suivants, qui correspondent aux exclusions déclarées à notre assureur :
Pathologies nécessitant un suivi médical spécifique
Hernies discales symptomatiques
Suites post-opératoires récentes du rachis (moins de trois mois)
Urgences médicales : perte de force, troubles sphinctériens, fièvre, perte de poids inexpliquée, douleur intense et permanente
⚠️ Dans ces situations, l'Utilisateur est orienté vers un professionnel de santé et l'accès au programme n'est pas ouvert. L'Utilisateur certifie sur l'honneur être majeur et l'exactitude de ses déclarations, et reconnaît que les services ne constituent pas des soins médicaux ou paramédicaux.
Ce vocabulaire clinique est volontaire : il reprend mot pour mot les exclusions du contrat d'assurance (article 9), pour qu'aucun écart d'interprétation ne subsiste entre ce qui est garanti et ce qui est annoncé.
Processus d'inscription
1
Évaluation sur malodo.pro
Attestation de majorité, puis questionnaire en ligne, analyse par l'algorithme MALODO, profil et durée de programme recommandés.
2
Ouverture de l'accès
Saisie du prénom et de l'adresse e-mail pour créer l'accès ; aucune coordonnée bancaire n'est demandée pour un programme.
3
Accès sur l'application Malodo
Réception de l'e-mail d'activation et accès au programme personnalisé.
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Souscription du Suivi référent
Formation du contrat, essai et reconduction
Déroulé de la souscription
Choix de l'option Suivi référent depuis les résultats de l'évaluation ou la page programme
Saisie des coordonnées et enregistrement du moyen de paiement chez
StripeValidation des CGV (case à cocher obligatoire)
Réception immédiate de l'e-mail de confirmation
Le contrat est formé dès la validation de la souscription et l'envoi de l'e-mail de confirmation. L'archivage est effectué sur support fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Essai gratuit de 15 jours et reconduction
1
Jour 0 : accès activé, aucun débit
Le moyen de paiement est enregistré mais aucune somme n'est prélevée.
2
Jour 13 : e-mail de rappel
Rappel de la fin de l'essai deux jours avant le premier prélèvement.
3
Jour 15 : premier prélèvement
150 € TTC, puis reconduction mensuelle tant que l'abonnement n'est pas résilié.
ℹ️
Résiliation : l'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, par simple demande à
contact@malodo.pro ou depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prélèvement ultérieur n'intervient. Une résiliation avant le 15
e jour n'entraîne aucun paiement.
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Tarifs et modalités de paiement
Prix, TVA et moyens de paiement acceptés
| Prestation | Prix TTC | Durée / engagement |
|---|
| Programme Essentiel | Gratuit | 4 semaines, sans engagement |
| Programme Équilibre ⭐ | Gratuit | 8 semaines, sans engagement |
| Programme Intensif | Gratuit | 12 semaines, sans engagement |
| Option : Suivi référent Malodo | 150 €/mois | 15 jours offerts, puis mensuel sans engagement |
Prix en euros TTC, TVA applicable selon la réglementation en vigueur
Paiement sécurisé via
Stripe (CB, Visa, Mastercard, American Express). MALODO n'a jamais accès aux données bancaires
Aucun frais caché : aucun débit avant le 15
e jour de l'abonnement
Facture adressée par e-mail à chaque échéance
En cas d'échec de prélèvement, l'accès au Suivi référent peut être suspendu après relance restée sans effet
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Droit de rétractation
Applicable au Suivi référent (14 jours)
ℹ️ Les programmes étant fournis gratuitement, aucun contrat à titre onéreux n'est conclu à ce titre : le droit de rétractation ne trouve à s'appliquer que pour le Suivi référent Malodo.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le Suivi référent est une prestation de services. Si le Client demande expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation et n'est redevable, en cas de rétractation, que d'un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Les 15 premiers jours étant offerts et aucun débit n'intervenant avant le 15e jour, une rétractation exercée dans le délai de 14 jours n'entraîne aucun paiement.
Comment exercer ce droit
Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous
Remboursement de toute somme due sous 14 jours, par le même moyen de paiement
Formulaire type de rétractation
À l'attention de MALODO SASU, 94 rue de Bretagne, 61000 Alençon (contact@malodo.pro)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………
Pour plus de détails : consulter notre page dédiée au droit de rétractation →
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Obligations des parties
Ce que chaque partie s'engage à respecter
Obligations de MALODO
Fournir un programme conforme au profil issu de l'évaluation
Assurer la disponibilité de l'application Malodo (hors maintenance planifiée)
Respecter les délais de réponse annoncés pour le Suivi référent
Protéger les données personnelles conformément au RGPD
Obligations de l'Utilisateur
Fournir des informations exactes lors de l'évaluation
Interrompre les exercices et consulter sans délai en cas de signe d'alerte (perte de force, troubles sphinctériens, gêne intense et permanente)
Ne pas partager ses identifiants ni reproduire les contenus
Respecter les recommandations et les contre-indications mentionnées
En cas de manquement grave, notamment de partage d'identifiants ou de diffusion des contenus, MALODO peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
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Responsabilité, garanties et assurance
Limites, garanties légales et couverture
MALODO ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des programmes, d'un état de santé sous-jacent non déclaré ou de l'aggravation d'une situation préexistante non signalée lors de l'évaluation.
Responsabilité exclue pour les dysfonctionnements techniques de
l'application Malodo relevant de son éditeur
En cas d'interruption définitive du service : préavis de 60 jours
Plafond de responsabilité : montant total payé par le Client au titre des 12 derniers mois
Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les limitations ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
AXA France IARD SA, 313, Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Contrat Responsabilité Civile Prestataire de services n° 11416215304 ; couverture géographique : France
Intermédiaire : CARENE ASSCES-EGPA, 69 avenue Léon Gambetta, CS 50835, 26008 Valence Cedex, ORIAS n° 07000004
10
Propriété intellectuelle
Droits sur les contenus et licence d'utilisation
Droits de MALODO
Marque MALODO® déposée à l'INPI
Contenus protégés par le droit d'auteur (vidéos, fiches, algorithmes)
Base de données protégée : reproduction interdite sans autorisation écrite
Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur
Licence
non exclusive, personnelle et non cessibleLimitée à la durée d'accès au programme ou à l'abonnement souscrit
Usage strictement personnel : interdiction de diffusion, revente ou reproduction
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Données personnelles
Protection et traitement des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679). MALODO SASU est responsable de traitement.
Base de données et fonctions applicatives :
Supabase, hébergées dans l'Union européenne (Paris)
Paiements :
Stripe ; envois d'e-mails :
Brevo ; programmes et espace client :
l'application MalodoLes réponses au questionnaire d'évaluation sont analysées en mémoire et
ne sont pas conservées : seul le résultat (profil et durée recommandée) est enregistré
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Contact : contact@malodo.pro ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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Dispositions finales
Force majeure, médiation, droit applicable
Force majeure
Suspension des obligations en cas d'événement imprévisible et irrésistible. Si la situation persiste plus de 2 mois : résiliation possible sans indemnité.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Règlement des litiges
Une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les litiges entre professionnels relèvent du ressort d'Alençon. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.
Informations légales
MALODO SASU, 94 rue de Bretagne, 61000 Alençon, SIRET 944 796 754 00017, RCS Alençon 944 796 754, TVA FR28944796754, Tél. +33 7 80 97 61 72, contact@malodo.pro, mentions légales