Faire financer la prévention des TMS du dos par votre Carsat.
La Subvention Prévention « risques ergonomiques » rembourse 70 % de ce que vous dépensez pour réduire la manutention, les postures pénibles et les vibrations. Depuis 2026, elle s'ouvre dès 500 € de subvention. Voici ses conditions, ce qu'elle finance, comment la demander, et ce que la Carsat Normandie nous a répondu par écrit.
Le dispositif en quatre chiffres.
Le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) finance cette subvention. Il vise trois facteurs : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
70 %
des dépenses HT, 85 % si votre branche a signé un accord sur les risques ergonomiques
500 €
de subvention au minimum depuis le 1er janvier 2026, soit environ 715 € HT de dépense
25 000 €
au plus par type de dépense ; en cumul, 75 000 € sous 200 salariés, 25 000 € à partir de 200
Fin 2027
ou épuisement du budget, et les demandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée
Cinq conditions, à vérifier avant tout devis.
- Relever du régime général de la Sécurité sociale (les travailleurs indépendants cotisant à l'assurance volontaire AT/MP sont aussi concernés).
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail, ou en disposer en interne.
- Avoir réalisé et mis à jour votre document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Être à jour de vos cotisations sociales.
- Ne pas avoir de contrat de prévention en cours, ni clos depuis moins de deux ans.
Cinq familles d'actions.
Diagnostic ergonomique
Analyse des situations de travail, des facteurs de risque et de leurs déterminants, pour construire un plan d'action. L'intervenant doit répondre à des critères précis.
Actions de sensibilisation
Ateliers, réunions, documentation, infographies destinées aux salariés.
Formations
Formation des salariés ou de la personne chargée de la prévention.
Équipements et aménagements
Aides à la manutention, aménagement de poste, matériel réduisant les postures pénibles ou les vibrations.
Un salarié chargé de la prévention
Le recrutement d'une personne qui met en place les actions de prévention et de sensibilisation.
Ce que la Carsat Normandie nous a répondu.
Nos clients nous demandaient si une action de sensibilisation pouvait être financée. Plutôt que de supposer la réponse, nous avons posé la question à leur caisse, qui a répondu les 7 et 9 octobre 2026.
Un atelier de sensibilisation animé à distance est-il recevable ?
Oui, au même titre qu'un atelier sur site, au titre des actions de sensibilisation.
Un même atelier peut-il être ouvert à plusieurs entreprises ?
Non. L'action de sensibilisation doit être propre à une seule entreprise.
Quelles pièces joindre ?
La facture détaillée et acquittée, et de préférence le programme, le support présenté et le nombre de participants.
Le prestataire d'une sensibilisation doit-il remplir des conditions particulières ?
Les conditions d'attribution n'en mentionnent pas, hormis de porter sur les risques ergonomiques. Les critères s'appliquent au diagnostic, pas à la sensibilisation.
Une action payée en 2027 peut-elle être préparée en 2026 ?
Oui. La demande se dépose l'année du paiement : une action entièrement payée en 2026 se dépose avant le 31 décembre 2026, une action commencée en 2026 et soldée en 2027 se dépose en 2027.
Ces réponses n'engagent que la Carsat Normandie, qui précise ne pas savoir comment les autres caisses s'organisent, et recommande de vous reporter à ses pages officielles : les conditions évoluent souvent. Si votre entreprise relève d'une autre Carsat, posez-lui la question avant d'engager la dépense.
Ce que notre audit peut apporter à votre dossier, et ce qu'il ne fait pas.
Ce qu'il apporte
- Une restitution qui situe les ateliers et les situations de travail où la gêne lombaire se concentre, et qui s'annexe à votre DUERP.
- Une facture détaillée de la prestation, que la Carsat Normandie juge rattachable aux actions de sensibilisation.
- Un point de départ pour choisir où porter le diagnostic, les équipements ou la formation, plutôt que de les répartir au hasard.
Ce qu'il ne fait pas
- Ce n'est pas un diagnostic ergonomique au sens de la subvention : il ne remplace pas l'analyse des situations de travail conduite par un intervenant qualifié. Il la prépare.
- Seul, il reste sous le plancher : 150 € HT jusqu'à 50 salariés, 250 € HT jusqu'à 250 salariés, pour environ 715 € HT de dépense minimale.
- Le regroupement de plusieurs actions de la même année sur une seule demande ne nous a pas été confirmé par écrit : demandez-le à votre caisse.
Cinq étapes, de l'éligibilité au dépôt.
Vérifiez votre éligibilité
Le simulateur d'ameli vous dit en quelques questions si votre entreprise peut prétendre à la subvention, et à quel taux.
Mettez votre DUERP à jour
C'est une condition d'accès, et le document auquel vos actions de prévention se rattachent. Une restitution d'audit s'y annexe.
Faites établir des devis détaillés
Chaque dépense doit pouvoir se rattacher à l'une des actions finançables. Une facture qui ne détaille pas la prestation se défend mal.
Réalisez et payez les actions
La subvention rembourse une dépense engagée : elle ne s'avance pas.
Déposez la demande sur net-entreprises.fr
Rubrique « Votre entreprise », puis « Demander une subvention », avec les factures acquittées et les pièces demandées, avant le 31 décembre de l'année du paiement.
Sources officielles
- ameli, présentation de la Subvention Prévention risques ergonomiques
- Carsat Normandie, site officiel
- ameli, conditions d'attribution 2026 (version de mai 2026)
- ameli, accords de branche (taux de 85 %)
- Carsat Sud-Est, foire aux questions du FIPU
Conditions relevées en octobre 2026. Elles évoluent souvent : la fiche officielle de votre caisse fait foi. Les autres aides (TMS Pros Diagnostic et Action, pour les entreprises de 1 à 49 salariés) sont présentées dans notre guide de la prévention du mal de dos en entreprise.
Vous préparez un dossier ?
En trente minutes, nous regardons ensemble ce que l'audit peut apporter à votre plan de prévention, et nous vous disons franchement quand il n'a pas sa place dans votre dossier.