Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de Malodo Entreprise conclues entre MALODO et un client professionnel : entreprise, association, établissement ou administration qui achète pour ses salariés ou agents (le « Client »). Elles ne s'appliquent pas aux particuliers, dont l'accès aux programmes Malodo est gratuit et régi par les conditions générales d'utilisation grand public.

Malodo Entreprise comprend deux prestations : l'audit lombaire, un questionnaire de confort lombaire diffusé aux salariés du Client et restitué sous forme agrégée et anonyme ; et l'accès au programme, un programme d'exercices personnalisé délivré dans l'application Malodo aux salariés qui en font la demande.

Ces prestations relèvent du bien-être et de la prévention par le mouvement. Elles ne constituent ni un acte médical ou paramédical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne remplacent ni le suivi par la médecine du travail ni l'évaluation des risques qui incombe au Client.

Toute commande emporte l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire de MALODO.

MALODO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 euros, dont le siège est situé 94 rue de Bretagne, 61000 Alençon, immatriculée au RCS d'Alençon sous le numéro 944 796 754 (SIRET 944 796 754 00017), TVA intracommunautaire FR28944796754. Contact : pro@malodo.pro.

Parcours autonome. Le Client crée son espace sur malodo.pro, confirme son adresse électronique, puis règle l'audit en ligne. Le paiement vaut commande ferme de l'audit. L'accès au programme se commande ensuite depuis le même espace, par un devis accepté puis réglé en ligne.

Parcours accompagné. La commande résulte d'un devis accepté par écrit ou d'un bon de commande du Client. Elle est ferme à réception par MALODO.

Un devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, il doit être réémis, aux conditions alors en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux de 20 %. Ils sont fixes et ne font pas l'objet de négociation.

Audit lombaire, payé en accès prépayés, selon l'effectif du site déclaré par le Client à la commande :

• de 1 à 50 salariés sur le site : 3 accès au programme inclus, soit 180 € TTC ;
• de 51 à 250 salariés sur le site : 5 accès au programme inclus, soit 300 € TTC ;
• au-delà de 250 salariés : par site, sur devis.

Accès au programme : 50 € HT, soit 60 € TTC, par salarié accompagné et par période de 3 mois.

Les accès inclus dans le prix de l'audit sont déduits du premier devis d'accès au programme : ils ne sont pas facturés une seconde fois. Ils restent utilisables sans limite de durée tant que l'espace du Client n'est pas clos.

Lorsque MALODO offre l'audit, par écrit, à un Client démarché avant la mise en place du présent tarif ou à titre commercial, l'audit n'est pas facturé et ne comprend aucun accès inclus. Les accès au programme restent facturés au tarif ci-dessus.

Le prix est payable comptant, à la commande, par carte bancaire en ligne, ou par virement à réception de facture dans le parcours accompagné, au plus tard trente jours après la date de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Une facture est adressée au Client pour chaque règlement. Le Client indique lors du paiement la raison sociale, l'adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire à y faire figurer.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du code de commerce). MALODO peut suspendre l'ouverture de la campagne ou l'envoi des accès jusqu'au paiement complet.

Le lien et l'affiche destinés aux salariés sont ouverts dès le règlement de l'audit, ou dès sa confirmation par MALODO lorsqu'il est offert ou réglé par virement. Le Client les diffuse lui-même, par les canaux de son choix.

La restitution est accessible dans l'espace du Client à partir de 5 réponses. En dessous de ce seuil, les résultats permettraient d'identifier un salarié et ne sont pas communiqués. MALODO ne garantit pas un nombre de réponses : la participation des salariés est volontaire et dépend de la diffusion faite par le Client. Le prix de l'audit reste dû si le seuil n'est pas atteint, et les accès inclus restent utilisables par les salariés qui en demandent un.

Les réponses sont restituées uniquement sous forme agrégée. Le Client ne reçoit aucune réponse individuelle, et s'interdit toute démarche visant à identifier l'auteur d'une réponse.

Le Client finance un nombre d'accès ; il ne désigne pas les salariés bénéficiaires. Les accès sont attribués aux salariés qui en ont fait la demande à la fin de leur audit, dans l'ordre des demandes, dans la limite du nombre financé.

Les invitations partent dès le règlement. Chaque accès ouvre le programme au salarié pour une période de 3 mois, sans reconduction tacite. Le salarié reste libre d'accepter ou non l'invitation ; un accès envoyé et non utilisé n'est pas remboursé.

L'accès peut être refusé à un salarié par l'évaluation préalable, lorsque sa situation relève d'un avis médical. Il est alors orienté vers un professionnel de santé, et l'accès correspondant peut être attribué à la demande suivante.

Le Client s'engage à présenter l'audit et l'accès au programme comme facultatifs, à n'exercer aucune pression sur ses salariés pour y participer, et à ne tirer aucune conséquence individuelle, favorable ou défavorable, de la participation ou de l'absence de participation d'un salarié.

Il fournit des informations exactes, notamment l'effectif du site, qui détermine le prix de l'audit.

Pour l'audit, le Client est responsable de traitement et MALODO sous-traitant ; un contrat conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avant la première diffusion. Pour le programme, le salarié s'inscrit pour lui-même et MALODO est responsable de traitement ; le Client n'est destinataire d'aucune donnée individuelle.

Le détail des traitements, des hébergeurs et des sous-traitants figure sur la fiche données personnelles, qui fait partie des présentes.

MALODO est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable de l'usage que le Client fait de la restitution, ni des décisions qu'il prend sur son fondement.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de MALODO est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. Les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation, ne donnent pas lieu à réparation.

MALODO est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD (contrat n° 11416215304, couverture France).

Les questionnaires, programmes, vidéos, textes et outils restent la propriété de MALODO. Le Client peut reproduire et diffuser en interne la restitution de son audit, l'affiche et les messages fournis pour les besoins de la campagne.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'un prestataire technique essentiel.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-3 du code de la consommation.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Caen sont seuls compétents.